L'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013. Parmi les dispositions concernant l'innovation, on retiendra la possibilité pour les régions d'entrer au capital des SATT (sociétés d'accélération du transfert de technologie) et le renforcement du rôle des régions dans le soutien au développement économique et à l'innovation.

Article 1 : la région constitue l’échelon de référence en vue de soutenir notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont un facteur décisif pour notre croissance économique. Elle a tout particulièrement vocation à accompagner la croissance de ces entreprises, à renforcer leur capacité à innover, et à exporter.

L’article 2 prévoit l’adoption pour cinq ans par la région d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Cet article rend la région responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises sur son territoire, sous réserve de certaines missions incombant à l’Etat. La région assure la coordination des actions de soutien à l’innovation dans le cadre d’un comité de pilotage qu’elle préside et qui réunit les acteurs de cette politique.

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